l'article 1354 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un copropriétaire peut toujours, même lorsque les comptes de la copropriété ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, demander

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

[J] [L] devant le tribunal judiciaire de Béthune.

A a demandé au directeur du CAPS de retirer ces deux documents de son dossier. L'absence de réponse à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation.

irrecevable dès lors que le délai de recours contentieux est expiré en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - elle est également irrecevable dès lors que la demande

34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole de l'Aude ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI demande

RENVOYER Madame Marlène X... à mieux se pourvoir en saisissant l'administration fiscale d'une demande de rectification du cadastre et en cas de refus, le Tribunal Administratif de NÎMES, DÉBOUTER Madame

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il exposa que la requérante n’avait pas introduit de recours après le premier rejet de sa demande par l’administration, et qu’au surplus, elle avait introduit une seconde demande devant l’administration

la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir refusé

Il a demandé la rectification sous astreinte des documents assedic et une indemnité article 700 du code de procédure civile. La sas S. P. G. O.

Le 20 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a rendu une décision rectificative du jugement du 25 février 2025 précité, faisant droit à la demande de rectification d'erreur matérielle

la portée qui lui est donnée ; - à supposer que sa demande de rectification matérielle ne soit pas acceptée, et même si un recours en interprétation ne peut se substituer à un recours en rectification

Par une décision du 26 septembre 2024, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

sur la somme de 18795 euros, alors que cette invalidation ne portait que sur la somme de 8385 euros. **** Par ces conclusions notifiées le 2 juin 2016, la Sarl SPRIMTOUR sollicite le rejet de la demande

litige, - qu'en outre, un copropriétaire est en droit, en vertu des dispositions de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de contester la régularité de son compte individuel et d'en demander

chemin d'exploitation, et que la juridiction n'est donc pas saisie de cette question, il ne peut être satisfait à la demande de rectification des actes visés, celle-ci ne pouvant être qu'une conséquence

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal a : - rejeté la demande en rectification pour omission de statuer, - précisé que le deuxième de la période d'imputation du doublement des intérêts se

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 416 DU 26 MAI 2021 R.G : No RG 20/00538 No Portalis DBV7-V-B7E-DHMI Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle