travail écrit ou de tout autre élément de nature à démontrer son accord et celui de son employeur sur la rémunération convenue, devait fixer celle-ci en fonction de la classification conventionnelle applicable

d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution déterminés dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () V.

Aux termes de l’article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise.

A... datant du mois de juin 2003 qui révèle que, bien qu'au même coefficient que M. Y..., M.

La convention collective applicable est celle de l'industrie chimique.

L'administration fiscale a appliqué à la surface réelle de chaque composante de l'immeuble litigieux un coefficient de pondération de 1 pour le magasin et la caisse, un coefficient de 0,50 pour les réserves

' juger qu'il peut ainsi revendiquer le statut conventionnel de Cadre ' Niveau IX ' Coefficient 500 de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services.

aux faits de l'espèce, était ainsi rédigé : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalant à 4 % de leur coefficient

Ainsi, le coefficient multiplicateur aurait dû être établi à 1,5. 9.

correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.

Y... considère que ce coefficient (335) serait finalement encore insuffisant dans la mesure où la moyenne aboutirait à un coefficient 350 ; que ce coefficient n'existe pas dans la convention collective

est celle de la convention collective des industries chimiques qui prévoit l'accès au coefficient 400 après trois ans d'ancienneté au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans et l'accès au coefficient

Le coefficient minimum de niveau est dénommé coefficient de qualification.

Elle soutient que : - les heures supplémentaires qu’elle a effectuées en 2021 et 2022 n’ont pas été réglées conformément à la réglementation applicable : un coefficient erroné a été appliqué aux heures

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.