€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [E] [V] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt foncier

350 du Code civil, privant leur décision de toute base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, en déclarant l'enfant abandonné malgré l'opposition motivée de sa mère sans dire en quoi

700 du Code de procédure civile.

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT

684 du Code de procédure civile, les héritiers de M.

en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel, tout en énonçant que la société civile immobilière Home 4 avait cessé de régler les échéances de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeter tout demande visant à écarter l'exécution provisoire.

à 1230 du code civil.

pénal ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Raynald X... faisait notamment valoir que les textes d'incrimination (articles 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-51 du

7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.