AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234acd58014677407dce
13 juillet 1999
13 juillet 1999
la SAFER, puis la SAG en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon
Source officiellePage 126 sur 47119
soc
6137234bcd58014677407e74
9 juin 1999
9 juin 1999
grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon
Source officielle