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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234acd58014677407dce

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

la SAFER, puis la SAG en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

6137234bcd58014677407e74

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740305e

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1994), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses diverses demandes d'indemnités alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403304

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° U 94-21.553 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403340

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Guy-Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740343e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400edf

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd5801467740225a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1), au profit de Mme Danielle P. née B. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402326

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Jean-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740290b

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a35

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402af8

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1994), que M.

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b01

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 20 juin 1995), statuant en dernier ressort dans certaines de ses dispositions, que

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffece

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Le Splendid, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff2b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), que M.

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CC

civ1

613722aecd58014677400055

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

la Fédération française des pompes funèbres, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a1

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740090a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour le préjudice résultant pour lui du fait qu'il s'est vu imposer trois jours de congés payés sans délai de prévenance, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039c9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

main du salarié "pour solde de tout compte"; qu'il s'ensuit que ce document ne devait être considéré par les premiers juges que comme un simple reçu bien qu'aucune somme n'y soit mentionnée; alors, selon

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CC

soc

613722f6cd58014677403c64

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 95-45.255 et X 95-45.342 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

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