l'employeur avait la possibilité d'aménager le terme, à savoir le réduire ou le prolonger d'un jour par semaine de travail, sans toutefois dépasser un maximum de 10 jours, le conseil de prud'hommes a commis

de la Banque populaire du Centre pour les conditions de réalisation du bien immobilier hypothéqué à son profit, alors, selon le moyen, que Mme X... reprochait à la Banque populaire du Centre d'avoir commis

[D] n'ayant pas commis une de ses fautes, son licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et 47, 48 et 49 du

commettre un excès de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action du demandeur avant de le débouter de ses demandes au fond, a commis

[F], au motif que les manquements aux obligations, et les nouvelles infractions, retenus par le premier juge ont été commis avant que lui soient notifiées les obligations de la mise à l'épreuve, de sorte

, particuliers ayant bénéficié d'une procédure de faillite civile de droit local Alsacien Mosellan, coupables de banqueroute, quand seuls sont incriminés les détournements ou dissimulations d'actif commis

motivé la déclaration de culpabilité par une formule stéréotypée qui ne précise ni les éléments constitutifs de l'infraction qui a été retenue, ni les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des deux peines respectivement de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 9 décembre 1994 pour des vols à main armée commis

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis

licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le détournement commis

bien reçu pouvoir, par les organes habilités à le faire, de s'engager en qualité de caution de la société emprunteur ; qu'en se bornant à affirmer que le GFA n'avait pas établi que la Caisse avait commis

l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers est subordonnée à la constatation qu'il a commis

. ; "aux motifs, qu'il y a des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir été complice des faux et de l'usage de faux commis par Me Y... en l'aidant sciemment par aide et assistance consistant

est pas préoccupé de la météo, ne s'est pas renseigné, avant de prendre la mer sur la localisation des différents éléments de sécurité et notamment des gilets de sauvetage ; qu'il a enfin commis

X... sous la prévention d'usage de de document administratif comportant une mention devenue incomplète ou inexacte commis du 30 novembre 2012 eu 30 juin 2013 à Besançon et conduite d'un véhicule sans permis

G... et la société de droit français [...] auraient commis une erreur invincible de droit de nature à les exonérer de leur responsabilité pénale en se fondant sur deux renseignements tarifaires contraignants

X..., notaire, a été poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait des actes et dossiers au préjudice de son associée Maître A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne

code civil ; 2°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; qu'en les déboutant de leurs prétentions aux motifs qu'ils auraient commis