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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Tallinaud, président ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, au

Source officielle

Page 126 sur 85055

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837933

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788419

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

des indemnités ; 2°) annule l'arrêté du maire d' Hyères, en date du 12 octobre 1982 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 100 000 F avec intérêts à compter du 3 décembre 1982 ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884402

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Claude X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 123 619 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782807

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X..., employé de ladite association pour des motifs non économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843485

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

autorisé la société Télé Lyon Métropole à diffuser un programme de télévision fourni par la société Euromusique dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 8 juin 1990 ; Vu les autres

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4359

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel elle ne serait pas applicable ; Attendu d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300659

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

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CC

comm

61372386cd5801467740aeaa

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

la gestion de son propre patrimoine, que l'acte de cautionnement répondait au souci de Mme Olga X... de ne pas simplement apporter sa caution personnelle, mais aussi des garanties supplémentaires sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il indique qu'il a lui aussi évoqué la problématique des charges sociales afférentes aux sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat et que M.

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CC

cr

éesc/Patrick E

6137267bcd58014677425ea5

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

n'adhère pas à la réalité de nos recherches, elles seront publiées..." n'autorise nullement la destinataire à publier la lettre, mais seulement à transmettre une menace à Philippe Boiry ; aucune autre

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CC

soc

61372657cd58014677424d05

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

préalable de la direction pour consentir une vente hors assurance-crédit ; qu'en tenant pour établi le caractère obligatoire d'une telle autorisation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un

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CC

comm

6137233ccd5801467740733e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de vérifier quelle était à l'époque de l'autorisation la personne morale qui exploitait les locaux

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CC

civ2

613722facd58014677403f2a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100411

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Héli-Motors a appelé en garantie les sociétés JMC auto et BMW finance.

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CC

cr

61372620cd58014677423217

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

une éventuelle concertation frauduleuse avec d'autres membres de la famille ; qu'en outre, les faits tels que dénoncés de manière crédible par la plaignante, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

demande d'autorisation de perquisitions et saisies dans un lieu situé en dehors du ressort du tribunal, doit délivrer une commission rogatoire au président du tribunal de grande instance dans le ressort

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CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

n'a manifestement pas été le cas en l'espèce où il s'avère que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre était composée de quatre magistrats, le conseiller qui a donné lecture, le président et deux autres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; Attendu que la société J... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les autorisations de visites et saisies domiciliaires ne peuvent

Source officielle