méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Y..., locataire, un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion ; que le dossier de la procédure ayant été détruit, lors d'un incendie,

des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, invoqué par substitution par la commune, est illégal dès lors qu’elle dispose d’une déclaration préalable pour créer un lot de terrain à bâtir

comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif tiré de la méconnaissance par le projet des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'article L. 312-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les dispositions du présent chapitre

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Par ailleurs, aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

autonome des transports parisiens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la Régie autonome des transports parisiens à payer à Me [B]

-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 5°), QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient