cannabis, qu'à l'issue d'un rendez-vous en septembre 1997, Y... a remis à Georges A... 20 kg de résine de cannabis ; " alors que les demandeurs avaient été renvoyés devant le tribunal de grande instance

prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées", qui aurait été implicitement contenue dans la demande de délais de grâce, formulée précisément dans le cadre d'une précédente instance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son intervention, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / de M.

A..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

[S], agissant en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, se fondant sur un jugement rendu le 28 mai 1985 par un tribunal de grande instance ayant condamné la SCI L'Athena

supérieure à qui le soumettre'‘ ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la circonstance que le signataire de la lettre de licenciement soit également l'instance devant laquelle le recours

Dominique X..., demeurant "primadera" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les instances dirigeantes du syndicat CFDT des travailleurs du commerce

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis, contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal d'instance

. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance.

de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national publicité CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 par le tribunal d'instance

engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de

mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société anonyme, dont le siège est [...]                        , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal d'instance