judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M.

de ses comptes bancaires proviendraient de donations qui lui auraient été consenties par ses parents ; qu'il ajoute que ces dons manuels réalisés en Italie ne sont pas imposables en France ; que le prévenu

sous forme de gélules ou capsules permettent de les considérer comme des médicaments par présentation ; - que le produit "prôpolips" de la société "Plantes et Médecines", était présenté comme soignant

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et rejeté les demandes de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, par traité de nomination d'agent général souscrit le 11 octobre 1972, le prévenu

causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont à aucun stade de la procédure été confrontés avec le prévenu

hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cédex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature (le salarié ayant intenté seul la présente

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ces frais futurs à la somme de 721 058,16 francs représentant pour 651 058,16 francs l'estimation des frais futurs à la charge de la CPAM et pour 70 000 francs ceux à la charge de la victime, que le prévenu

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire et utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation

"alors que les arrêts et jugements en dernier ressort doivent être motivés ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, le syndicat demandeur faisait valoir que le prévenu

des parties civiles; "alors que, premièrement, si les intérêts civils étant seuls en cause, il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu, il est indispensable, du moins, qu'il soit présent

"sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ; qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de

correctionnelle, du 15 octobre 1997, qui, après avoir relaxé Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents

A..., prévenus, à payer uniquement à Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ; "aux motifs que Josette Y...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.