. ; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir des dispositions issues de la loi postérieure du 14 avril 2011, encore moins, au regard de la hiérarchie des normes, de la circulaire du 23 mai 2014, ni de l'absence

[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3], - aux époux [V], par acte du 20 octobre 2020, devenant ainsi propriétaires des parcelles [Cadastre 4]-[Cadastre 5].

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La matérialité des faits doit donc être regardée comme établie. 4.

Pascal X... un dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées

quatre autres parcelles voisines.

Par une décision du 28 janvier 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le défrichement sur la parcelle n° F 323/672 appartenant à M.

Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et

, en revendication de la propriété d'une partie de cette parcelle.

Stéphane et Pascal X... et Mme Y... (les consorts X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice) Madame Sophie TARIN-TESTOT

LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2003, le tribunal correctionnel de GAP statuant : - sur l'action publique : a déclaré Pascal X... coupable d'avoir à GAP (05), entre le 5 août et

LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2003, le tribunal correctionnel de GAP statuant : - sur l'action publique : a déclaré Pascal X... coupable d'avoir à GAP (05), entre le 5 août et