Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3.

[V] percevait des indemnités kilométriques, de même que « certains salariés » évoqués lors de la réunion des délégués du personnel de [Localité 2] du 21 juin 2013, qui bénéficiaient également d'indemnités

procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre de l'application des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué

apos;avocat, qu'il ne lui était pas interdit de prendre en compte l'irrégularité manifeste affectant la demande présentée par l'avocat pour apprécier la contestation des honoraires, le délégué

de l'imposition ; que constitue une dette déductible l'engagement pris par le garant de payer à première demande la différence entre la valeur du contrat d'assurance-vie et la dette déléguée

ne présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir déléguer

132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué

communes soumises aux dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou de son délégué

responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison des infractions à la législation du travail constatées dans son établissement lorsque l'infraction a été commise dans l'un des services dont il avait délégué

litigieuses alors, selon le moyen, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

-bâtiment B 11- 6ème étage à la Courneuve ; que conformément à l'autorisation accordée par le juge délégué le 2 juin 1994, la perquisition a été opérée à cet endroit ; que ces précisions permettent

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "aux motifs que, la délégation de pouvoirs, qui doit être prouvée, obéit de surcroît à des exigences précises concernant la réalité des pouvoirs délégués

23 mars 1988) que Mme X... au service depuis le 1er mars 1979 en qualité de sténo-dactylographe de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, candidate à une élection des délégués

Maunier, vice-président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, dont il ne résulte, ni de l'arrêt, ni du dossier, qu'il ait été régulièrement délégué pour exercer des fonctions judiciaires

subsidiaire sollicitée ne sera pas posée (PV débats p. 8 et 9) ; "alors que, d'une part, la décision de poser une question subsidiaire relève du pouvoir propre du président qui ne peut là-dessus déléguer

soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat délégué

; Sur le second moyen : Attendu que la société France audit expertise fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge délégué