dépôts successifs, les classements, les actes, comme par l'usage de la marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner

Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

administratifs réglementaires une interprétation conforme à la Constitution ; que lorsqu'il définit une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour définir

selon l'article L. 2314-13 du même code, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et la répartition des sièges doivent, en l'absence de protocole d'accord préélectoral valide, être définis

La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner à son tour une personne appartenant à ce service, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 3°/ que seul l'agent ayant personnellement

acquiescé aux termes de cette ordonnance avant même qu'elle ne lui ait été signifiée le 22 avril 1998 ; qu'une ordonnance du 27 janvier 1992 des autorités judiciaires de Saint-Martin (partie hollandaise) désigne

postérieure du type "cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une couture de couleur différente de celle de la semelle et disposée au fond d'une rainure ; surface latérale interne présentant un dessin

même des matériels litigieux, définition qui était déterminante de leur affectation à la société Drill; qu'en énonçant que ces critiques "tendaient en fait à remettre indirectement en cause l'arrêt du

être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d'atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu'ainsi, l'objet du délit, qui, auparavant, était défini

motivée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 25 mai 2000) d'avoir annulé la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 7 mai 1998, n° 97/7803) de l'avoir relevé de ses fonctions d'administrateur légal de sa grand-mère, Mme Y..., et d'avoir désigné

X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation

recevable ; Et sur le moyen unique du syndicat Sud aérien, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Servair I a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations

ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés