demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la capacité de chacune

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il avait soutenu que la circonstance que le courtier lui ait versé deux sommes de 350 000 francs chacune

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à verser à chacune des salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procédure civile; alors que, de seconde part, l'arrêt, qui s'est borné à énoncer que les sommes réglées n'étaient pas de droit exécutoires à titre provisoire en raison de leur nature, sans s'expliquer sur chacune

X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas entendu équitablement à l'audience le représentant de chacune des parties en empêchant le délégué syndical du salarié de développer la totalité de ses moyens

rejeté leur opposition à commandement , alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun

, soit deux mille cinq cents francs (2 500) par mois, représentant pratiquement la moitié de ses revenus ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui démontrait que les dépenses incompréssibles de chacun

prud'hommes ait été transmis par le procureur de la République au procureur général, aurait violé les articles 9 et 16 du décret du 31 décembre 1974 ; et alors, de seconde part, qu'à l'égard de chacun

bénéficiait au titre de ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que chacun

débats pour permettre aux consorts de X..., qui n'avaient pas formulé de prétentions dans les conclusions signifiées le 18 juin 1999, d'éclairer la cour d'appel sur les demandes présentées au nom de chacun

d'en fixer le montant à la somme d'un franc par an, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, ayant relevé que chacune

du groupe avec une intégration de tâches que les autres entités n'assuraient pas quand ITM formation fonctionnait'‘ et que ‘'l'activité de formation de la société ITM formation se poursuivait dans chacune

Les sociétés Swisslife banque privée et Swisslife assurance et patrimoine font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à chacun de MM.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, en qualité de cautions, à payer à la banque certaines sommes, alors « que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses

et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune

l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune

La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts