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Il n'est pas contesté qu'il n'est titulaire d'aucun titre de séjour et n'en pas sollicité la délivrance.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Claude G..., Pierre-Antoine H..., Benoit I... et Franck Z..., notaire, les consorts X... ont consenti à la société civile de construction

B de la Perraudière, à l'appui de son recours contre la sanction qui lui a été infligée pour s'être soustrait à cette vaccination, conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci; Soit que le demandeur ne possède aucun des deux renseignements ci-dessus, les éléments lui permettant

BENOIT & ASSOCIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT