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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32a9ba5988459c57c48
18 avril 1989
18 avril 1989
95 du décret du 22 décembre 1967, celles de l'article 562 précité sont sans application ; que la cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ee9a46d1f5a76bb4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ne peut pas bénéficier de plus de 360 jours d’indemnités journalières ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604351_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302131_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2302131, Mme A C, représentée par Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2302131, Mme A C, représentée par Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224960_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309496_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2402988_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402336_20240819
19 août 2024
19 août 2024
code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309712_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de rétrograder son salarié à titre de sanction ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le refus dudit salarié d'accepter cette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604501_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentés par Me Ludot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de cette dernière, au sens de l'article 122-7 du code pénal, il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République commis par eux le 2 mars 2019 au préjudice de la commune de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officiellePage 125 sur 2018