du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conclu en 1968, s'il portait sur deux "magasins" et s'il avait été conclu pour neuf années, avait trait à un local à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

d’habitation sis [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 590 euros outre la somme de 67.52 euros de provision sur charges.

qui ne peut constituer une cause étrangère à son profit, qu'il demeure parfaitement possible d'exécuter la décision, en donnant congé à l'occupant actuel, les locaux demeurant en l'état d'un possible usage

Suivant jugement contradictoire du 22 septembre 2015 le tribunal d'instance a : - confirmé la nature du bail, soit un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale, - constaté

dossier perçus selon barème mentionné à l'article 4 » ; que Monsieur J... investit dans des locaux pour les louer à un groupe hôtelier, le prêt consenti a permis de financer des biens immobiliers à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

convient de rappeler qu’aux termes de l'article L. 412-3 et R. 413-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'article L314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel

Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. () " 3.

aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage

Sci PL IMMO dont l'objet social porte sur l'acquisition, la gestion, la construction, la location et l'administration de tout bien immobilier, a fait l'acquisition, le 12 juillet 2018, d'un local à usage

révélée par le relevé de notes et résultats du 8 juillet 2021, l'ajournant au titre de l'année universitaire 2020-2021, d'enjoindre à l'université d'organiser une nouvelle soutenance de son mémoire professionnel

préfet de police ou au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent - profession

délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage