Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

d'avoir sciemment omis de soumettre un plan de continuation de la société Debar en privilégiant ainsi un plan de cession, les sociétés CPC et CPC Packaging ont recherché devant le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toco, dont le siège est ..., en

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 9 mars 2011 par la société LLM, la selarl Y... Z...

épouse [F] 12 juin 2025, tendant au rejet de cette demande ; SUR CE Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, l'instance est

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

[W] [T] et ses cohéritiers sont intervenus à l'instance sur intérêts civils sur l'assignation que la commune de [Localité 4] et la communauté de communes leur ont fait de comparaître (il s'agissait donc

figure Mme [O] [C], en leur nom personnel dès lors qu'à aucun moment ces derniers n'ont remis en cause leur qualité d'héritiers : en effet, Mme [O] [C] et ses cohéritiers sont intervenus à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que Mme X...

instance avait condamné solidairement M.

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a : -Débouté M.

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

30 juin 2023 par la société L’AUXILIAIRE ; Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 16 septembre 2024 ; Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

[N] [X] et de Mme [P] [Z] épouse [X]” demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 11, 16, 132, 370, 371, 394 et 395 du code de procédure civile, de : PRONONCER l’interruption de l’instance

de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance

de l'instance n'emporte pas l'interruption du délai de péremption de l'instance, sauf si la suspension est prise pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance d'un événement ; qu'en se bornant à énoncer