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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd580146774057e7

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude outillage précision (SEOP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance

Source officielle

Page 124 sur 19873

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CC

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

(la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200144

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200142

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200143

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200226

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme B... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, sans expliquer plus avant quelles étaient ces prestations et à quel titre elles se rattachaient au contrat initial, alors qu'elles étaient expressément qualifiées d'« enrichissements », que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201725

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

introduite devant le tribunal de grande instance de Paris selon des conclusions signifiées le 20 novembre 2012, et que ce désistement d'instance avait été accepté par la société CIEC par conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

domicile de denrées alimentaires ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GTIE RHONE-ALPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

O... est propriétaire d'une parcelle sise à [...] , au [...] ; que le 27 septembre 2006, il a obtenu le bénéfice d'un permis de construire pour l'agrandissement d'une habitation existante et l'installation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc03

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de la date de l'accident, impliquait que la CRAM, qui sollicitait le remboursement des arrérages différentiels correspondant à la pension vieillesse servie à l'assuré, avait entendu intervenir à l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201203

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S... disait avoir été victime le 4 mars 2009 ; que cette plainte a été enregistrée sous le numéro P 12 081 0891/8 ; que le 29 octobre 2012, le parquet du tribunal de grande instance de Paris a indiqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

en place des prélèvements sur le compte SCI de la BNP », d'autre part « la fermeture du compte SCI ouvert auprès de la Société générale », ou alors « en solution alternative, le maintien du taux initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

initiale, celui-ci pouvant alors fonder une instance ultérieure ; que Mme Y... oppose l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 21 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100076

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Invoquant une non-conformité de l'offre préalable à l'avenant, les emprunteurs ont, par acte du 26 février 2010, assigné la banque en annulation du contrat initial, subsidiairement, en déchéance du droit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'exploitation ; que la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que le juge des loyers commerciaux, saisi par celle-ci, s'est déclaré incompétent ; que, devant le tribunal de grande instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

préjudice dont il demandait réparation : "Au constat des manquements commis par la société Air France dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c504

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

C..., qui ne portait aucune trace au visage, le témoin ajoutant que la partie civile est revenue quelques instants après le visage tuméfié en disant que Curatolo l'avait frappée ; "que, d'une autre

Source officielle