Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... au paiement d'une somme de 200 000 francs en principal, a rejeté le chef de la demande tendant à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 350 000 francs ; Sur le moyen unique, pris

1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils

été établi à 4. 355. 760 francs portant ainsi les droits éludés visés pénalement à 508. 657 francs ; que, sur les infractions comptables, le vérificateur a constaté au titre des années 1993 et 1994 des

articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

L'article 523 du même code dispose que les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de réalisation, s'il y a lieu, seront à la charge de l'acquéreur

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

la Cour (article 46) (art. 46).

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention

sur l'exercice 1997/1998 et de 2 058 357 francs et de 6 404 720 francs en 1999 (cf. pièce 8.13)" ; "que sur des factures émises par la société FTE Tunis apparaissent les mentions "à ne livrer qu'après

L.541-1 du code de justice administrative, à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation