CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui a relaxé Xavier X... des chefs d'infractions à la législation sur la protection des espèces animales menacées et tromperie

Source officielle

6079a8839ba5988459c4db86

Cassation

12 février 1964

(HIPPOLYTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Source officielle

6079a8409ba5988459c4c394

Cassation

3 mai 1990

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles.

Source officielle

6079a8409ba5988459c4c3a9

Cassation

1 octobre 1990

après avoir conservé par-devers lui l'autre de ces actes contenant une clause, à laquelle Y... ne souhaitait pas souscrire, le libérant de son obligation de non-concurrence, X... s'est mis en mesure de tromper

Source officielle

6079a8459ba5988459c4c455

Cassation

25 novembre 1986

Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 12 mars 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

Source officielle

soc

6079b2009ba5988459c54f7b

Cassation

28 octobre 1971

QU'EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA RESILIATION SANS INDEMNITE, LES MANQUEMENTS DE FEUILLET, AYANT CONSISTE, DE SA PART, A TROMPER

Source officielle

civ3

60794b8d9ba5988459c43606

Cassation

23 juillet 1986

l'inexécution par l'ingénieur conseil de son obligation contractuelle de surveillance était volontaire, sans relever à la charge de celui-ci aucune fraude, ni aucune manoeuvre dolosive, destinée à tromper

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404001_20250926

Administratif

26 septembre 2025

par la caisse primaire d’assurance maladie ; - les échanges entre France service et la caisse primaire d’assurance maladie démontrent une méconnaissance de son dossier ; - l’administration s’est trompée

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503223_20250602

Administratif

2 juin 2025

Elle soutient que la caisse s'est trompée sur la date de début de la vie commune avec son compagnon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00748

Cassation

1 juillet 2008

contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper

Source officielle

6137252ecd5801467741ba1b

Cassation

20 mars 1989

" du bilan 1979 ; qu'il résulte des pièces mêmes du dossier que Y... l'a mis au courant des particularités du bilan 1979 qu'il a garanti, qu'ainsi Y... a agi en toute bonne foi et n'a jamais voulu tromper

Source officielle

comm

Donne défautc/MM. A

613720f3cd580146773efbd7

Cassation

10 juillet 1989

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, il n'y a pas dol lorsque les affirmations erronées n'ont pas été déloyales parce qu'elles n'ont pas été émises dans le but de tromper

Source officielle

comm

613720a3cd580146773ecca7

Cassation

19 mai 1987

qui, estimant avoir été trompés sur la valeur de ce fonds, les ont assignés en réduction du prix de vente ; Attendu que les époux X... reprochent à la Cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande

Source officielle

Chambre civile Section 2

6285e0d16a1876057df5d25c

Appel

18 mai 2022

[N] triomphe en son appel et le jugement est en grande partie infirmé. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] est condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210779

Cassation

17 octobre 2019

l'a d'autant plus déstabilisé qu'il a pu croire que l'huissier disposait, finalement, d'un titre juridique servant de fondement à cette expulsion, voire même que les époux C... avaient pu finir par triompher

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542b

Appel

15 février 2001

des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que dans la famille naturelle comme dans la famille légitime, le législateur a voulu faire triompher

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596a

Appel

22 octobre 2001

B... volonté affichée de Madame Hélène X... est de faire triompher la vérité biologique et d'entretenir un lien affectif avec Arthur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c31

Appel

24 janvier 2002

supportera les dépens exposés devant la juridiction du second degré; Que son licenciement et la mise à pied conservatoire, dont il a fait l'objet, étaient bien fondés; Attendu que le liquidateur, qui ne triomphe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdeb

Appel

26 juin 2008

plus que contrefaçon par imitation, dans la mesure où il n'y a aucun risque de confusion pour la clientèle, au regard du graphisme spécifique qui accompagne le terme «PANO» ; Attendu que ne peut triompher

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309311_20240201

Administratif

1 février 2024

Il travaille depuis 2014 sous couvert de différents contrats à durée déterminée et de contrats à durée indéterminée, avec la société Triomphe sécurité en 2014 et la société Sécu plus en 2022, pour un contrat

Source officielle

Page 124 sur 853

← Précédent Suivant →