risque démontrable de destruction des éléments de preuve ; qu'ainsi, le requérant qui sollicite une saisie-contrefaçon doit démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé

Y..., simple adhérent ; qu'en procédant à une interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux

X... avait soutenu que ledit endettement était la conséquence de dissimulations de recettes de 1980 à 1983, par virement de celles-ci sur un compte tiers, le compte Desforges ; que le virement en 1984

(article 2) et n'excluant, s'agissant des canalisations, que les risques liés aux "coups de bélier, vibrations, déformations et aux phénomènes propres à ces appareils ou dus à l'action de l'eau", les juges

[U] n'a pas transformé, pour ne pas dire déformé, la plupart de nos propos et de nos interventions afin d'éviter la mise en place du droit de visite », dont il résultait que l'opposition de l'enfant à

procédé par voie de contradiction de motifs, la cour d'appel qui a relaxé Mme [I] au bénéfice de la bonne foi aux motifs qu'elle s'était « contentée de retranscrire les propos de [E] [F], sans les déformer

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03957 Décision déférée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Stéphane FOSSE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Sébastien X.... au profit de Mme Sandrine Y....

Sandrine, qui a été déclarée inapte à son poste de travail.

au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'en affirmant qu' « à la date du 5 novembre 2007, Mme Sandrine

.* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : 1/ STEF TRANSPORT [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marianne SCHEUBER ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Sandrine

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43171 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine

de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN.730 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine

contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-003555 Monsieur [G] [G] [N] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine

C/ Mme Sandrine Y...épouse X...