fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février

maladie des Ardennes (CPAM) en qualité d'animateur d'équipe, bénéficiait des dispositions de l'article 38 c de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 février

Y... faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris avait gravement méconnu sa présomption d'innocence, et en déduisait que la tierce-opposition qu'il avait formée contre

Qu'en l'espèce, le salarié écrit un courrier à son employeur demandant le paiement de ses heures de nuit au vu de la décision de la cour d'appel du 5 février 2016.

la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans les accords de partenariat conclus en décembre 2005 et février

et la mention d'un jugement de défaut du 8 octobre 2012 est d'évidence une erreur matérielle en ce qu'un juge d'instruction est dessaisi au mois d'avril et de février 2015 car le prononcé d'un jugement

Pour le contrat stipulé à compter du 1er février et prorogé jusqu'au 27 mai 2013, la société Poma se prévaut de difficultés dans la mise en oeuvre du même outil informatique.

les époux X..., les factures détaillées suivantes : 3ème trimestre 1996 - 29 octobre 1996 - somme à payer avant le 15 novembre 1996, 4ème trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février

au 8 mars 1990 à la faveur d'un congé et s'est trouvé dans les régions de Lyon et de Dijon où fut utilisée frauduleusement courant février 1990 la carte destinée à M.

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Joël F..., demeurant 14740 Putot-en-Bessin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

, précision qui n'a pas été contestée par le signataire et qui n'a pas été soulevée pendant toute la période du débat contradictoire, a bien été remis le 11 février ; qu'il résulte, de surcroît, de l'état

Bernard C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2021), par acte du 25 février 2009, M.

Mme [H] [J] a déposé plainte pour des faits de nature sexuelle commis le 1er février 2018 à l'encontre de sa fille [X], âgée de six ans, par un de ses cousins, [O] [N], âgé de quinze ans. 3.

Halem, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 1er février 2022, où étaient présents : M.

L'article 1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019 dispose que la CSSCT se réunit au moins quatre fois par an selon les modalités définies à l'article L. 2314-3 du code du travail. 18.