Vallée" de la société Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE) a un effectif inférieur à cinquante salariés ; que Mme X..., dépourvue de mandat de délégué du personnel, a été désignée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de sa mise en examen, alors « que la chambre de l'instruction qui estime nécessaire la mise en examen d'une personne désignée

l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner

Montpellier, 7 septembre 2022), Mme [J] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) une pathologie non désignée

Il a désigné comme avocat M. [C] [U] pour l'assister dans la procédure. 4. Le 9 décembre 2021, M. [D] [T], avocat, substituant M.

de travail prescrits, la juridiction ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné

par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant que la lettre de l'article 22.5 le rendait également applicable en cas de départ

ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion), dont le siège social est situé [Adresse 2], société par actions simplifiée, représenté par l'entité désignée

ou dans un mandat écrit préalable ; que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic interdit donc à celui-ci la perception de toute rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour

dans le cadre de la procédure administrative non contentieuse, quand, saisie d'une demande d'indemnisation forfaitaire des dégâts causés par des gibiers, il lui appartenait, au besoin d'office, de désigner

Z... n'appartenant pas à la catégorie des enquêteurs désignés par arrêté ministériel, l'ordonnance attaquée ne pouvait l'autoriser à faire procéder à l'ensemble des visites qu'il désigne et à désigner

« 1°/ que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 réprime la contestation, par un des moyens énoncés à l'article 23, de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis

.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article

The court of appeal dealing with the case found that a “reasonable time” had been exceeded.

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

Relais Total Neflier B, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 31 mars 1999, l'Union départementale Oise CGT a désigné

janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

: 1 / qu'en retenant pour dénier le caractère non contradictoire de l'expertise que, les documents médicaux ne pouvant être communiqués aux parties, il aurait appartenu à M. de La A... de faire désigner