datée du 8 avril 1998 et la lettre de démission ne pouvait valoir rupture définitive au plus tôt que le 9 avril 1998, soit un jour après la signature de la transaction ; que la remise en mains contre décharge

disproportionné, et de fixer la créance de la société CGL, au titre de cet engagement, à la somme en principal de 869 576,97 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée

indispensable à la manifestation de la vérité" ; "alors que tout accusé à droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation ou l'interrogation des témoins à décharge

la Cour a ordonné leur audition", ne sauraient faire échec à la primauté de la loi internationale qui accorde aux accusés un droit absolu d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharges

cette demande sur un incident très postérieur à l'ouverture de l'information, à savoir le fait que Mme Y... ne serait pas intervenue le 5 juin 1988 lorsque l'alarme de l'appartement de X... s'était déclanchée

civile d'une ordonnance de non-lieu, confirme cette ordonnance, sans répondre à une articulation essentielle de son mémoire régulièrement déposé ; que X... faisait valoir que les principaux éléments à décharge

juste titre que le juge d'instruction a retenu la circonstance aggravante d'arme contre Jean X... et son ordonnance doit être confirmée ; 1 ) "alors que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge

(d)'interroger ou (de) faire interroger les témoins à charge et (d')obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge"; "alors, d'autre

confrontation avec ses comparses, dans la mesure où cette confrontation peut avoir lieu devant la juridiction de jugement ; "alors que, premièrement, le droit pour l'inculpé de faire entendre des témoins à décharge

acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté contraire manifestée de manière claire et non équivoque, qu'il ait entendu décharger

B..., que la cour d'appel avait pourtant déchargé de la plus grande partie du passif social, les juges du fond ont violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

certaines parties communes plus spécialement affectées à certains copropriétaires seront à la charge seulement d'un groupe de propriétaires intéressés (couloir des niveaux piste et route, quai de déchargement

3 / que les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'architecte de son devoir de conseil ; qu'en accueillant la demande en paiement d'honoraires formée par l'architecte après avoir déchargé

l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement et, après rejet de sa contestation, Mme [I] l'a assignée aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ainsi que de décharge

d'éléments permettant de connaître la fréquence des retards reprochés à la salariée, ni de savoir si la salariée était la seule responsable de son manque de productivité, la cour d'appel, qui s'est déchargée

l'évidence l'existence d'une novation, aux motifs que l'intention de nover n'était pas exprimée dans l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; qu'enfin la caution est déchargée

autant que le passif social antérieur soit diminué ; que cette faute avait aggravé le sort de la caution ; d'où il suit qu'en refusant à la caution le droit de se prévaloir de cette faute pour être déchargée

X... a concédé à la société Ouest Propreté certaines parcelles de terre lui appartenant pour décharger des déchets et passer ; qu'un litige est né entre les parties sur l'application des articles 10, prévoyant