statuait sur les seuls intérêts civils après une décision de relaxe devenue définitive, ne pouvait condamner la salariée à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, sans constater qu'elle avait commis

question n° 7 ainsi rédigée : "X..., accusé, est-il coupable d'avoir à Z..., entre le 20 janvier 1993 et juillet 1996, en tout cas dans le département du Nord et depuis temps n'emportant pas prescription, commis

295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir si le crime imputé à Mercado avait été commis

réussir une opération de sauvetage ne constitue pas une faute de nature à limiter le droit à réparation d'une victime d'un accident de la circulation ; qu'en considérant en l'espèce que Hatim Y... avait commis

Y... l'avait devancée dans certaines assignations, la cour d'appel a pu retenir que les syndics successifs n'avaient pas commis de faute ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du

Attendu que la société Clinique de Fontaine fait grief à l'arrêt, rendu après expertise relative aux fonctions en cause, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du rapport déposé par le technicien commis

La société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge, dans le cadre de sa garantie vol, le préjudice subi par les époux [N] à la suite du vol commis à leur domicile au mois de

X... avait commis une faute en rapport de cause à effet direct et certain avec le dommage en ne mettant pas la grue en girouette ; et alors, d'autre part, qu'il manque de base légale au regard de l'article

selon le pourvoi, que seule une faute du créancier de l'obligation inexécutée justifie une limitation de son droit à réparation ; qu'en limitant son préjudice réparable aux motifs que, bien que n'ayant commis

selon le pourvoi, que seule une faute du créancier de l'obligation inexécutée justifie une limitation de son droit à réparation ; qu'en limitant son préjudice réparable aux motifs que, bien que n'ayant commis

d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis

le pourvoi, que seule une faute du créancier de l'obligation inexécutée justifie une limitation de son droit à réparation ; qu'en limitant son préjudice réparable aux motifs que, bien que n'ayant commis

constatait que la société Blanc et compagnie avait assigné la BCCM en raison du retard dans la présentation des billets au paiement, devait rechercher si le banquier, mandataire de son client, avait commis

Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

de ce qu'il avait reçu les documents originaux, qui permettaient seuls de retirer la marchandise et la dédouaner, le Crédit agricole avait manqué à son obligation de diligence et de conseil et avait commis

ambiguë en violation des textes visés au moyen, la question sur la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme qui vise dans un premier temps les faits de viol spécifiés à la question n° 1 commis

en qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait commis

emporté les pièces précitées, remises pour consultation, caractérisait un manquement du salarié à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas commis