, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes

X..., ouvrier d'entretien dans le service de Sisteron de l'Association de promotion sociale et de développement professionnel "Institut avenir Provence" a été licencié le 14 août 1987, après autorisation

juin 2016 donnant au syndic l'autorisation précise d'ester en justice pour faire valoir les droits de passage et d'accès au parking à l'encontre de l'ASL négligente mais aussi des personnes qui avaient

ne concernait plus que le local du rez-de-chaussée, devenu le lot N° 31, à l'exclusion des autres locaux de l'ancien lot situés au sous-sol et au rez-de-chaussée, désormais erigés en lots juridiquement

aux pourvois : Attendu que la société Langlais-Trudi fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mme Hadj X... et à trois autres

des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise à la prescription décennale, de sorte qu'en déclarant cette action soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel

le tribunal administratif de Paris dans le cadre d'une question préjudicielle sur la légalité de la lettre du 28 août 1995 et a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer de ce chef; qu'il a aussi

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Montpellier Auto Sports SAS, Nîmes Auto Sports SAS et Arles Auto Sports SAS par la société SSPF SAS

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Gérard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme René Laporte et autre, - les conclusions de M.

X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé, de son emploi de chef de publicité ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres

Pierre X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isover-Saint-Gobain devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail,

avril et 30 septembre 1988, par lesquelles le ministre du travail a autorisé la société Sogea Auvergne-Limousin à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare lesdites décisions illégales ; Vu les autres

de les licencier ; - d'annuler la décision ministérielle précitée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la société Zodiac Espace à le licencier ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Guebwiller (68500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation