Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

janvier 2010 ne s'imposait pas dans la présente instance, la cour d'appel, qui s'est sentie liée par l'arrêt du 5 janvier 2010, a violé l'article 1351 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'autorité de la

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;

Il a sollicité le 5 février 2020 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie D l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée D l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.