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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e575cdc6046d470c7362

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

Source officielle

Page 124 sur 445

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TA

3ème chambre

DTA_2010569_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c37

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

700 du code de procédure civile ; - dit que dans leurs rapports entre eux, la charge des dépens et des frais de l'article 700 seront réparties entre chacun des défendeurs à concurrence de 50 % et qu'ils

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il invoque les dispositions de l’article L145-14 du code de commerce et le rapport rédigé par son expert amiable pour dire que l’éviction ayant entraîné la perte de son fonds de commerce, son préjudice

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96aee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312223_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600157_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102130_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

E la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00040

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil devenu 1353, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2101169_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, le mémoire enregistré le 1er octobre 2021 doit être écarté des débats en application de l'article R. 414-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccbbcdc6046d473565d4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[C] [V] et Mme [P] [F] épouse [V], au visa des articles 1604, 1641 et suivants du code civil, R. 462-6 et suivants du code de l'urbanisme, 1240, 1103 et 1231-1 du code civil, 700 et 695 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003276_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01230

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37969d1bc2605de4b45c7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ad8c38f76f78303385

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 août 2023 au visa de l'article L.312-40 du code de la consommation, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC000011004

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

Source officielle