AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723cccd5801467740e483
31 janvier 2002
31 janvier 2002
-de 1946 à 1958-, ce dont il résultait que le régime général de la sécurité sociale y avait été applicable au moins pour cette période ; qu'en effet, selon l'article 81 de la Constitution du 27 octobre
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soc
613723f6cd580146774107cd
6 février 2002
6 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 27
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