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90 447 résultats pour « Article 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cccd5801467740e483

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

-de 1946 à 1958-, ce dont il résultait que le régime général de la sécurité sociale y avait été applicable au moins pour cette période ; qu'en effet, selon l'article 81 de la Constitution du 27 octobre

Source officielle

Page 124 sur 4523

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CC

soc

613723f6cd580146774107cd

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 27

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768151

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M.

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449f1

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219437

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Partie perdante, l'appelant sera condamné à payer à la SA Pacifica la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008057219

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abd929ffd2adfff4f188

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

septembre 2019, de la somme de 585 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de

Source officielle
CC

civ2

613720c0cd580146773ee125

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

a été victime le 27 décembre 1984, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

il incombe à la seule entreprise utilisatrice, en vertu des article L. 1251-21 et L.1251-23 du code du travail, de veiller à la santé et à la sécurité au travail des intérimaires et de s'assurer d'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a5bf9fd47c90a139e2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.133-18 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise qu'en cas d'opérations de paiement non autorisé signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405155_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle