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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204412_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
S'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf celles destinées à protéger les locaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda418c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
supplémentaires pour quitter les lieux En vertu des articles L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les lieux: Aux termes des dispositions de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472761
16 février 2016
16 février 2016
d'un véhicule est en réalité un avantage en nature et fait valoir que l'usage professionnel n'était pas précisé dans le contrat ; Toutefois, il convient de rappeler que l'employeur est tenu de rembourser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110252
1 juillet 2020
1 juillet 2020
le découvert autorisé sur son compte courant fait expressément référence aux dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation dont l'application était exclue pour les prêts à usage
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484115
2 mai 2016
2 mai 2016
spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562764
10 octobre 2014
10 octobre 2014
requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562765
10 octobre 2014
10 octobre 2014
requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562767
10 octobre 2014
10 octobre 2014
requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562768
10 octobre 2014
10 octobre 2014
requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e2dcdc6046d471c28c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007318_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736
28 novembre 2018
28 novembre 2018
trouvé contrainte de le licencier ; Qu'il résulte de l'article 8 du contrat de travail de monsieur Y... produit aux débats que : « le salarié reconnait expressément que l'exercice de l'activité implique l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Jean-Claude X... pour acquérir l'immeuble situé à Bastia,... destiné à son usage professionnel, Y ajoutant, - dit que M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853439
21 novembre 2011
21 novembre 2011
auxquelles le GIE Goodyear a été assujetti au titre des années 1997 à 2000 et 2002 à 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir le GIE Goodyear au rôle de taxe professionnelle de la commune de
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e033
12 juillet 2001
12 juillet 2001
comprenant les frais d'entretien, ni si la valeur de l'avantage n'était pas diminuée du fait que les voitures de société mises à la disposition des représentants ne pouvaient être utilisées que pour un usage
Source officiellePage 123 sur 4494