De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

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526 du code de procédure civile. 6.

] , située [...] , 2°/ à la société Côté sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI Marianne, 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont

août 2016 », sans viser expressément les instances d'appel, à l'inverse de l'article 46 de ce décret.

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du non-respect de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile et de la péremption d'instance, et d'avoir en conséquence, avant dire droit sur le montant des condamnations à paiement et dommages et

FS-P+B Pourvoi n° C 16-19.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

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