AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448
10 mai 2011
10 mai 2011
REINE ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le fait que la société EXCELLENCE.L n'avait pas fait usage du terme «dermo-esthétique» de façon isolée mais au sein de phrases et sans rechercher l'impression
Source officiellePage 123 sur 1828
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00729
29 juin 2010
29 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Avignonnaise d'impression sur Tissus (le franchiseur), qui commercialise ses produits
Source officielle