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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401202_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : -la procédure de passation a été menée en méconnaissance des principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique ; -le critère spécifique tiré des " performances

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il s'entend que pour produire les effets de l'article L.411-31 du code rural, le commandement doit viser des échéances qui sont exigibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9125f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Fatima BA Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

/Z... a leurs torts partagés avec toutes conséquences sur leur état-civil et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale avec résidence

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7390d808eb34e45549a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le versement de primes exagérées sur un contrat d'assurance-vie pouvant être qualifiées de donations indirectes, cette dernière demande s'analysait en une action en réduction des donations indirectes ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c56

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

témoins indirects, ne sauraient être considérées comme tardives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060e6d9f3033233267f0

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507ad8

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[L], de l'agrément du cessionnaire et du versement des fonds par GM France, toutes conditions réalisées.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures " ; qu'aux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912409

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302283_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" ; - le règle n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e01

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

"En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et de quelque partie qu'elle émane, Monsieur X... s'interdit, pendant une durée de trois ans à s'intéresser, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a35

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

"En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et de quelque partie qu'elle émane, Monsieur X... s'interdit, pendant une durée de trois ans à s'intéresser, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d6

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cfdc25a97f0381f4b52

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f523d

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

sine qua non de l'indemnisation, qu'en cas de doute sur l'origine du décès, la condition n'est pas remplie; Considérant que les consorts [E] répondent que les conditions générales du contrat souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00918

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... a commandé des produits à une société américaine pour un prix incluant le coût du transport depuis les Etats-Unis jusqu'en France ; que le 29 décembre 2012, lors de la livraison par la société Chronopost

Source officielle