AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401202_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : -la procédure de passation a été menée en méconnaissance des principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique ; -le critère spécifique tiré des " performances
Source officiellePage 123 sur 547
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle