2026/ 48 Rôle N° RG 22/07848 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPU3 [S] [T] C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean-michel ROCHAS

NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA

C..., représenté par Me Rocha, maintient ses conclusions. M.

publique ne relèvent pas du domaine de la vie privée ; qu'en l'espèce, il résulte tant des termes de l'article incriminé que des motifs de l'arrêt attaqué que si M.

diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

méconnu les dispositions de la décision du 30 mars 1971 du BNICE (JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte qu'aucune quantité d'eau-de-vie

X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardif, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée

441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne

B A, représenté par Me de la Rocca, demande au tribunal : 1°) de condamner Grand Poitiers communauté urbaine à lui verser la somme de 43 800 euros au titre de la réparation de ses préjudices consécutifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie

) DEFENDEUR : Monsieur [P] [S], [L] [N], né le 30 Août 1987 à VIENNE (38200), de nationalité Française demeurant 53 boulevard des Alpes - 38200 VIENNE représenté par Maître Hélène VACAVANT, avocate

. ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

  Mme Rocha Pais demanda par ailleurs sa désignation en tant que nouvel administrateur légal.   16.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)