The Registry of the Court sent him a letter accompanied by the documents required in order to lodge an application.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches, ci-après annexé 3.

des ventes ; que des boissons du quatrième groupe ont été livrées par la société Ricard et offertes aux participants ; que du matériel publicitaire de cette société, en particulier des fanions et des sets

Radiation partielle du rôle (règlement amiable);Examen de l'affaire disjoint et ajourné en ce qui concerne sept requérants

relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais

relative à des pratiques mises en oeuvre par le GAFIC dans le secteur de la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptère sur l'hélisation de Cannes Palm Beach

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables