EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT CONSTATANT LA CARENCE D’ENCHÈRE 10 octobre 2024 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYE2 MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire d'Eybens a délivré un permis de construire à la société Novélia Résidences SJO Conseil aux fins de diviser en deux une parcelle

ressort des pièces du dossier que le bilan de la concertation avait été établi ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le classement en zone naturelle des parcelles

le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle

permettre l'exécution de l'ordonnance N° 17/01019 du 21 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Nantes et de prendre toutes mesures utiles en vue de l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle

2022 par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a constaté la caducité du permis de construire délivré le 16 novembre 2018 pour la démolition des bâtiments existants sur les parcelles

Bernard Y..., demeurant ... à Moirans-en-Montagne (Jura), 2°/ M. Gérard X..., syndic de la liquidation des biens de M.

Camille Bernard, conseiller ; M.

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges et Thouvenin, avocat des époux H..

Bernard, demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation.

Bernard, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Bernard D..., demeurant à Montaud (Hérault) Castries, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Mme Juliette G..., née

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Bernard B..., 3 / de Mme Z..., épouse A...

Bernard Z..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Bernard B..., 2 ) Melle Nicole Y..., demeurant ensemble ...

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

(usufruitier), 3 / Mme Myriam Y..., épouse C..., demeurant tous deux La Jasse de Bernard, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, 4 / M.