Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

 
JUGEMENT CONSTATANT
LA CARENCE D’ENCHÈRE
10 octobre 2024


N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYE2 MINUTE N° 
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

M. [K] [O] [U]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [D] [X] [U]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [W] [T] [U]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



M. [Y] [V] [U]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Z] [S] [U]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DÉBITEUR SAISI

Mme [R] [U] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée, 


ET ENCORE :

CRÉANCIERS INSCRITS

SIP DE [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 14]
ni comparante, ni représentée, 




DESCRIPTION DU BIEN

Une parcelle de terrain sur laquelle il existe une maison à usage d’habitation en bois sous tôle de type TOMI, cadastrée CL n° [Cadastre 5] pour une superficie de 09a 27ca sise à [Adresse 18],. Le bien forme le lot n°1 du lotissement dénommé “l’Association l’[15]”, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Par jugement du 23 mai 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 16 août 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 12, 30 août 2024 et 10 septembre 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 28 août 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l’audience de ce jour sur la mise à prix de 150 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.


Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 458,58 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le créancier poursuivant a demandé de constater la carence d’enchères, sans solliciter l’adjudication à son bénéfice.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,


Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 26 juin 2024,

Vu le jugement du 23 mai 2023,

CONSTATE la carence d’enchères ; 

TAXE à la somme de 4 458,58 € les frais engagés pour parvenir à la vente 

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 10 octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION