AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007768291
4 novembre 1988
4 novembre 1988
X... et Patrick Y... demeurant à Beauchêne commune de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), et tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1984 par laquelle le Comité National d'Agrément des
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007864751
19 décembre 1994
19 décembre 1994
Patrick X..., demeurant ... ; M.
Source officielle