de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation et de la poursuite ; "aux motifs que l'élection de domicile peut être faite à la mairie

Pierre X..., la requérante prouvait par deux constats d 'huissier qu'ils sont domiciliés chez le maire et vivent dans la région parisienne ; 3 ) que la famille X...

formelles de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition d'un ouvrage pour infraction aux règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire

M. maire de Nice, que celui-ci était "une canaille" ; que M. M. a assigné MM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite en mairie

que le juge doit vérifier in concreto ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le procès-verbal mentionnait que l'huissier avait effectué vainement des recherches auprès des voisins et de la mairie

attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification porte seulement mention que l'huissier a interrogé les services de police, la mairie

pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; qu'en énonçant que le comptable compétent pour poursuivre le recouvrement des titres par lesquels le maire

alors, selon le moyen : 1 / que la CMSA des Bouches-du-Rhône qui n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer en syndicat et déposer ses statuts en mairie

B... a été premier adjoint du maire de Villefranche-sur-Mer de 2002 à 2008 ; que M. Y... a été premier adjoint du même maire de 2008 à 2014, M.

chose provient d'un crime ou d'un délit ; qu'il est établi par les déclarations de Denis Z..., Olivier Y... et Sylvie A... que les recettes de ces fêtes étaient, selon la pratique locale, remise en mairie

Raymond, Marcel Y..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 19/88), au profit de

constaté à 8 heures 10 des signes évidents de non-surveillance pendant plusieurs heures ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de l'ensemble des pièces produites que la constatation du docteur Marcy

LES TOQUERANTES demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un jugement

envers des particuliers ; " aux motifs que dans l'émission " Polémiques " animée par Michèle Z... le 21 septembre 1997 à 12 heures 05, François Y..., qui venait de démissionner de ses fonctions de maire

Louis A..., font apparaître un partage de commissions entre les trois prévenus ; que si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions a pu être la fourniture d'argent au bureau politique du maire

Mr   Fressoz was fined 10,000 French francs (FRF) and Mr Roire FRF 5,000. Their appeal on points of law was dismissed by the Court of Cassation in April 1995.

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande