de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi

Elle soulève oralement la forclusion de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour conclure à l’irrecevabilité de la demande

du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi

INSTANCE : Par acte notarié dressé par Maître [E], le 16 novembre 2018, [N] [I] et [H] [S] épouse [I] ont cédé à [B] [Q] et [L] [W] un bien immobilier situé à [Localité 5], sis [Adresse 3], Lotissement

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 29 à 31 de la loi

, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ajoutant que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

non-respect de la procédure de transfert prévue à l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi

public routier de marchandises, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi

involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1999, l'association Groupe Saint-Sauveur (la clinique) a conclu avec M.