représentée par son gérant, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 assistée de Me Isabelle

bail du 1er juillet 2021. *** Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Constatons que la résiliation du bail du 1er juillet

[N] [P], a donné à bail commercial à M.

authentique du 20 février 2009 passé devant Maître [P], notaire de l'étude [P] [K] (ci-après 'SCP [P]'), Madame [B] veuve [H] a consenti à la société AB locations - représentée par Monsieur [G] - un bail

du montant du droit au bail qu'elle a du acquitter à hauteur de 75 000 € de sorte que sa demande tendant à être indemnisée des frais qu'elle a nécessairement exposés pour la prise à bail de nouveaux locaux

à SAINT DENIS de nationalité Française ... 06400 CANNES Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215048- Représentant : Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024,par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Isabelle

BENOITON [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.

octobre 2025 **** Par acte sous seing privé du 9 septembre 2011, prenant effet au 13 janvier 2021, la société anonyme HABITAT 62/59 aujourd'hui dénommée HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail

Le gérant de la SCI bailleresse s'est rendu sur les lieux donnés à bail le 23 septembre 2022 pour constater qu'ils étaient occupés.

Ils maintiennent en cause d'appel avoir été titulaires d'un bail verbal dont les conditions auraient été strictement définies dès le départ.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

les contributions et charges de ville, de police et de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et justifier de ses paiements en cours de bail et notamment à l’échéance du bail ou avant

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

L'intimée soutient que la SAEM Simko a agi sur le fondement d'un bail de 2016 résilié, lequel avait été remplacé par un nouveau bail du 10 février 2022, et que la procédure d'expulsion est irrégulière,