X... avait "délégué" son assureur à l'instance du 24 juin 1992, sans préciser à partir de quel élément l'assureur disposerait d'un titre pour représenter l'exposant en justice, et alors qu'il résultait

du salarié, mais avait également indiqué que, lors de l'entretien du 25 septembre 1992, elle avait fait état de la carence professionnelle du salarié ayant conduit le client auprès duquel il était délégué

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

Z..., délégué syndical, l'employeur avait reconnu que des heures supplémentaires avaient été effectuées; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de

l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé lesdits textes par fausse interprétation ; 2 / qu'en Nouvelle-Calédonie, seul un texte émanant du pouvoir législatif métropolitain ou délégué

X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence

créancier cédant ou peut être confié à un établissement de crédit ; qu'aucune possibilité de subdélégation n'est prévue ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société de gestion avait délégué

résultait nécessairement que la convention du 27 juin 2013 n'était pas opposable à Mme [E] au titre des honoraires dus à l'avocat dans le cadre de la procédure menée devant la cour d'appel de Toulouse, le délégué

référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégué

alors « qu'il incombe au professionnel de respecter les règles de l'art élémentaires dans l'exercice de sa profession : que manque à cette obligation l'écurie professionnelle dont le préposé à qui il a délégué

qu'en ayant déclaré recevables les conclusions de Mme [B], déposées hors délai le 23 avril 2020, ses conclusions précédentes ayant d'ailleurs été déclarées irrecevables par ordonnance du magistrat délégué

[W] ne s'était pas poursuivie, notamment dans le cadre de la phase de recouvrement des condamnations prononcées qui s'était achevée en septembre 2019, le délégué du premier président de la cour d'appel

l'insuffisance des diligences n'était pas qualifié en fait et que le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement était infondé, ce dont il résultait que la requête d'appel était motivée, la déléguée

le médecin du travail n'impliquaient pas l'éloignement du salarié de toute situation de travail, ils ne dispensaient pas l'employeur de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les délégués

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

[D] fait l'objet d'une convocation, délivrée par le procureur de la République d'Agen, à comparaître le 11 décembre 2024 devant son délégué, pour des faits commis le 13 octobre 2023 de menace, violence

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

Y..., engagé, en qualité de consultant, le 26 décembre 2000, par la société Gentech, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été élu délégué du