loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carbone Savoie SAS fait grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997 n° 129) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation

que Mmes X... ont, pour la vente par appartements d'un immeuble dont elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges et un règlement de copropriété aux termes duquel l'immeuble était désigné

lesquelles la société EI Intelso ; que ce fractionnement ayant entraîné une modification de la composition du comité de groupe, la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT a désigné

représentativité, ou avoir prouvé sa représentativité dans le cadre d'un contentieux judiciaire, ou ne pas avoir été contesté dans le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion suite à la désignation

personne morale aurait pu devenir une dette personnelle à elle-même ; qu'elle ajoutait que l'acte prétendait également être causé par un commissionnement d'indication de deux immeubles, très précisément désignés

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que 5 pilotes classés après eux sur la liste de classement par date d'embauche avaient été désignés

Z... en qualité de délégué syndical supplémentaire de l'établissement de Saint-Priest, arguant du fait que cette désignation n'a été portée à sa connaissance que le 29 juin 2000 ; Attendu que la société

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MCS et associés fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

..., juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargée du tribunal d instance de Libourne, et de Sylvie Barghon-Duval, juge placé auprès du premier président de la cour d appel de Bordeaux, désignées

- LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné

que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par son avocat, au besoin commis d'office, figurant parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, n'est pas assuré du seul fait de la désignation

suivant : Attendu que, par requête en date du 30 novembre 2001, la société Performances, exerçant sous l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation

encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, après avoir constaté que les trois candidats de la liste agents de maîtrise et cadres, qui avaient obtenu le même nombre de voix, avaient été désignés

antérieurement consenti portait également sur le sous-sol, et enfin que le réglement de copropriété ne comportait aucune cave ou sous-sol dans ses parties communes, sauf les couloirs de services et dans la désignation

Z... a sollicité la désignation d'un expert ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir commis le docteur X... avec mission

[Z] une certaine somme, alors « que le séquestre ne commet pas de faute en remettant la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne désignée pour la recevoir par une décision de justice exécutoire

Sidérurgie Nord-Lorraine (CFDT-FGMM) et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 ) d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la désignation

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux