lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne étaient rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective

somme à titre de rappels de primes, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective

X... la somme de 7 966,99 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective

[B] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que l'employeur a convoqué et réuni le comité d'entreprise sur un projet de grand licenciement collectif moins de 30 jours après

résiliation du bail accordé à la société 5 à sec RIF, alors « que le seul constat de l'existence de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Le 5 juillet 2019, la société EDF a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, un accord collectif similaire, relatif à la mise en place des délégués

la Cour Vu les articles 91.1.2.1 et 91.2.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 : 4.

devant la juridiction d'instruction dès l'instant que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour

Soutenant que l'article 13.1 des statuts de la société Fidal les privait illégalement de leur droit de participer aux décisions collectives de la société, Mmes [N] et [C] et MM.

Elle reproche au salarié de tenter de caractériser une insuffisance du plan de reclassement au regard de sa situation personnelle et non sur une carence du plan visant collectivement les salariés.

PARTIES : [X] [C] a été engagée par la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA en qualité de principale de copropriété, à compter du 1er janvier 2013, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

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] ajoute que l'intérieur présente au niveau du carrelage des chambres côté est , y compris la salle de bains, un affaissement supérieur à 3 cm avec une nette séparation du carrelage et des plinthes collées