’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 mai 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc, président,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais

Serghides , président ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2018

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières

Serghides,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 23   June 2023, Having regard to the formal

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6   May

Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2   October 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 novembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SCI 2D 431 rue de la Charlière

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI

Localité 6] Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI,

INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

LA SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI,

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique ; - les observations de Me Chebbale, substituant Me Berry,