Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement relevé que les frais consécutifs à la fermeture des portes d'entrée et à la location des compteurs de calories

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B et les observations de Me Briolin substituant Me Cano pour le préfet de la Guyane.

Labouysse, premier conseiller, Mme Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, N. B Le président, L.

David Labouysse, premier conseiller, Mme Nathalie Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, D. B Le président, L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de police représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

l'audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Gomez représentant le requérant, et de Me Cado

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Cano, Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Délibéré après audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Caro, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête en soulevant que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le département de l'Isère, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano

Le préfet de Mayotte, représenté A Me Cano, avocat, a présenté un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023 et conclut au rejet de la requête.