de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu'eu égard à leur concentration

née le 28 Mars 1933 à BEDOIN (84410) ... 84410 BEDOIN représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Monique BALAZARD-ANCELY, avocat au barreau D'AVIGNON Mademoiselle

’elle développe, notamment les effets de la décision contestée sur sa situation.

Benoit Y... a été embauché par la société Expertises Galtier à compter du 2 mars 1987 en qualité de collaborateur commercial avec la qualification d'inspecteur régional ; qu'après avertissement de son

en cours selon le détail joint en annexe 4" ; que l'annexe 4 précisait que les contrats précédés de la lettre "N" n'étaient pas repris par la coopérative ; qu'en outre, le contrat de bail consenti à la

du fonds dominant La présente servitude est consentie pour les besoins suivants : Passage en tréfonds de la canalisation d'évacuation des eaux usées de la maison du fonds dominant.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 3.

enregistré le 3 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif de l'annulation de la suspension contestée

Il ressort des pièces de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, qu'après une révision de l'indu contesté intervenue postérieurement à l'introduction

Mme A n'a pas contesté la réalité de ce versement, ni n'a soutenu qu'il ne satisfaisait pas à l'intégralité de sa demande.

[E] [K] a réintégré un poste d'ATC Prescripteur au terme d'un avenant à son contrat de travail du 14 mars 2016. A compter du 24 avril 2017, M.

Par sa requête, Mme B... se borne à évoquer des considérations liées à sa vie familiale, sans contester aucun des motifs de la décision attaquée tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la

débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT

Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Féral, président, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.

Il est constant que ce n'est pas à sa demande qu'il a repris ce poste.

Statuant à nouveau, A titre principal : - juger que la rupture du contrat de travail de M.

Il avait été produit par la société Let's Pix, auprès de laquelle la société D8 avait acquis les droits de diffusion télévisuelle par un contrat de pré-achat. 2.