TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans,   Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette totale d'un indu de prime d'activité.  
 Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser la somme demandée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier, par une décision du 18 septembre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A de la remise totale de sa dette de prime d'activité. Mme A n'a pas contesté la réalité de ce versement, ni n'a soutenu qu'il ne satisfaisait pas à l'intégralité de sa demande. Dans ses conditions, il y a lieu de constater la disparition de l'objet de la requête. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 13 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist Guével 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.