Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cb
21 mai 2013
21 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 2-4
6364ba15e405357f749ea464
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il incombe à celui qui invoque une faute du notaire de démontrer le manquement lui ayant causé un préjudice indemnisable.
Source officielleService des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
24 avril 2024
Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
6979c0d5cdc6046d47f37d94
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01581
25 septembre 2013
25 septembre 2013
le choix fait par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à cette convention, ratifiés et publiés en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La CCI Centre-Val de Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.
Source officielleJCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d41
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du Code Civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et de l'article 1104 "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de
Source officielle15e chambre
642fb7d3cece1704f5747b14
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] soulève tout d'abord l'irrecevabilité du moyen soulevé par la société TotalEnergies Marketing Services en se référant aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, faisant valoir que l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01188
23 novembre 2010
23 novembre 2010
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il suffit, pour qu'une assignation vaille signification de la cession de créance, qu'elle donne, comme la signification, un extrait
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300733
22 juin 2017
22 juin 2017
1315 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
18 mai 2022
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629
8 juin 2010
8 juin 2010
avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°) que l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
euros, montant des 3 factures des Pompes Funèbres réglées par celle- ci ; les parties étaient déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens étaient partagés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003596297
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).
Source officiellePage 123 sur 257