Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n°

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

450 du code de procédure civile

du siège du TJ de [Localité 2] irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aviscom n'a fondé ses prétentions sur les dispositions de l'article 102

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 10°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la

La MACIF lui a versé directement la somme de 2 100 euros, qu'elle souhaite conserver l'analysant comme une part de l'indemnisation de son licenciement.

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

[F], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1231- 1, 1240 et 2274 du code civil, à :

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.700 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37